Les embauches et ruptures de contrat

En cas de rupture de contrat (sauf cas de force majeur ou faute grave),  le délai-congé a respecter est de : 

En cas de démission :

-  Moins d'un an de présence : 1 semaine

-  Plus d'un an de présence : 1 mois de date à date

 

En cas de licenciement :

-  Moins de  6 mois de présence : 1 semaine

-  De 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois de date à date

-  Au delà de 2 ans de présence : 2 mois date à date

Si le préavis est donné sur la période de congés annuel , le délai-congé  commencera a courir après le retour de congé,

Le salarié bénéficie de 2h par jour pour chercher un emploi.

 

Indemnités de licenciement*:

Voir la législation en vigueur

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante). 

 

Retraite et indemnités de départ :

Les ouvriers quittant volontairement leur emploi s'ils peuvent bénéficier de la retraite à taux plein recevront une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté :

- 2 mois après 10 ans

- 3 mois après 15 ans d'ancienneté

- 4 mois après 20 ans d'ancienneté

 Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précèdent la rupture.



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